Législation de l'opticien

La durée dépend de l'âge à la prescription initiale : 1 an avant 16 ans, 5 ans de 16 à 42 ans, 3 ans après 42 ans. L'âge s'apprécie à la prescription initiale, pas au renouvellement.

Validité pour adaptation : 1 an avant 16 ans, 3 ans à partir de 16 ans. Pour un premier port de lentilles, l'ordonnance est valable 1 an.

L'opticien peut délivrer le même équipement sur la base de l'ordonnance initiale, sans examen, sans sanction, tant que l'ordonnance est valide.

Lors d'un renouvellement, l'opticien peut adapter la correction après un examen de réfraction, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste mentionnée sur l'ordonnance. Il reporte l'adaptation et informe le prescripteur.

Premier port de lentilles : ordonnance obligatoire (correction + caractéristiques), valable 1 an ; la première délivrance n'est pas modifiable par l'opticien. Lors d'un renouvellement, sauf opposition du médecin, l'opticien peut adapter la correction des lentilles après examen de réfraction si l'ordonnance date de moins de 3 ans (16 ans et plus) ou de moins d'1 an (moins de 16 ans). Pas de dépannage d'urgence sans ordonnance pour les lentilles (ce dispositif ne vaut que pour les lunettes).

En cas d'adaptation : nouvelle correction (OD/OG), mention de l'adaptation, nom, prénom, qualité, n° RPPS, date et signature. Exemple : « Renouvellement avec adaptation le JJ/MM/AAAA — OD … / OG … — Nom Prénom, opticien-lunetier, RPPS n° … » + cachet.

Depuis 2024, l'opticien peut adapter dès la première délivrance, sauf opposition du prescripteur, à condition de l'avoir sollicité. En l'absence de réponse écrite sous 10 jours, la réponse est réputée favorable.

Le délai de remboursement peut être réduit si : sphère ou cylindre varie ≥ 0,50 D sur un verre (ou ≥ 0,25 D sur chacun des deux) ; addition ≥ 0,50 D ; axe du cylindre au-delà de 20° (cyl ≤ 1 D), 10° (1,25 à 4 D) ou 5° (> 4 D).

Renouvellement possible sans délai en cas de pathologie évolutive : glaucome, DMLA, troubles liés au diabète, suite de chirurgie (cataracte), traitement modifiant la vision.

Délai minimal entre deux équipements remboursés : 2 ans pour les adultes (16 ans et +), 1 an pour les 6-16 ans, 6 mois avant 6 ans. À ne pas confondre avec la validité de l'ordonnance.

En cas de perte ou bris des verres correcteurs (lunettes), urgence constatée et absence de solution médicale, l'opticien peut délivrer sans ordonnance après examen réfractif, en consignant dans un registre conservé 3 ans. Cet équipement n'est pas remboursé. Ce dépannage d'urgence ne s'applique pas aux lentilles de contact.

Prescripteur de référence : seul à réaliser un examen médical complet permettant de dépister les pathologies oculaires.

Un médecin généraliste est habilité à prescrire un équipement d'optique dès lors qu'il s'estime en mesure de le faire. L'ordonnance est valable pour l'Assurance Maladie et les mutuelles.

Depuis le 1er février 2023, un patient de 16 à 42 ans sans contre-indication peut consulter un orthoptiste sans ordonnance préalable pour un bilan visuel et une prescription de verres ou de lentilles souples.

Patient de 16 à 42 ans sans contre-indication. Si déjà porteur de verres : bilan ophtalmologique de moins de 5 ans. Si porteur de lentilles souples : bilan de moins de 3 ans.

Pour un renouvellement, l'orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres ou de lentilles souples datant de moins de 2 ans.

L'orthoptiste peut réaliser sans ordonnance le dépistage de l'amblyopie (enfant de 9 à 15 mois) et le dépistage des troubles de la réfraction (30 mois à 5 ans). En cas d'anomalie, il oriente vers l'ophtalmologiste.

L'opticien doit être titulaire d'un diplôme reconnu (BTS opticien-lunetier ou assimilé). La délivrance de verres correcteurs et de lentilles lui est réservée : c'est le monopole de l'opticien.

Depuis la loi Hamon (2014), un non-diplômé peut gérer un magasin, mais la présence d'un opticien diplômé pendant les heures d'ouverture reste obligatoire.

L'opticien est identifié dans le magasin par un badge indiquant nom, prénom et titre professionnel. Le diplôme est enregistré auprès de l'ARS au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) via le portail eRPPS, depuis juin 2024 (l'ancien répertoire ADELI est obsolète).

L'opticien qui détermine la réfraction reçoit le patient dans le magasin ou un local attenant, conçu pour un bon isolement phonique et visuel et la confidentialité. Pas de surface minimale chiffrée dans la loi (le « 6 m² » des forums n'y figure pas).

L'opticien informe le patient que l'examen de réfraction réalisé en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. Il n'est pas habilité à diagnostiquer les pathologies.

L'opticien s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. Il ne peut en parler que dans son local, à but informatif, sans en faire un argument exclusivement commercial.

Avant tout achat, l'opticien remet un devis normalisé gratuit comportant obligatoirement une offre 100% Santé (classe A) à côté de l'offre à prix libres. Affichage obligatoire en vitrine de la mention sur le devis gratuit.

Chaque opticien doit présenter au moins 17 modèles de montures adultes (2 coloris) et 10 modèles enfants (2 coloris) à un prix ≤ 30 €. Le panachage classe A / classe B est permis. Adaptation valorisable à 10 € maximum.

Pour un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, l'opticien propose des équipements de classe A dans les limites C2S et remet un devis « Complémentaire santé solidaire ». Si le client accepte la classe A, il n'a rien à payer.

Le cumul est possible : la mutuelle agit en surcomplémentaire. Sur le panier 100% Santé (classe A), la C2S couvre déjà tout, donc la mutuelle n'ajoute rien.

S'il choisit du panier B (prix libres), il renonce à son régime préférentiel et relève du droit commun : la C2S ne couvre que la part de base, et c'est sa mutuelle (surcomplémentaire) qui prend le relais. Le tiers payant mutuelle suppose d'être conventionné avec elle.

La délivrance de verres et lentilles relève du monopole de l'opticien. Un site de vente en ligne doit mettre un opticien-lunetier à disposition pour information et conseils, vérifier une ordonnance valide, et afficher un lien vers la réglementation.

Le verre de défocalisation myopique périphérique MiYOSMART (Hoya) est inscrit à la LPP sous 6 codes différents, un par tranche de sphère (de 0 à -10 D). Base de remboursement Sécurité sociale : 44,28 € par verre quel que soit le code, remboursés au taux habituel de l'optique (60 %, soit environ 26,57 €/verre). Le reste n'est pas pris en charge à 100 % d'office : cela dépend entièrement du contrat de mutuelle du patient.

Le remboursement spécifique concerne les enfants de plus de 5 ans et de moins de 16 ans, présentant une myopie forte (≥ 6 D) et/ou fortement évolutive (progression ≥ 0,5 D/an). La prescription doit venir d'un ophtalmologiste. S'applique aussi bien à la première monte qu'au renouvellement.

Le prix de vente au public de ce verre est plafonné à 147,60 € TTC par verre, pour une plage de correction couverte de 0 à -10 D en sphère et 0 à -4 D en cylindre. Au-delà, la correction sort de la plage remboursée.