Outils · Législation de l'opticien
Législation du magasin d'optique : diplôme, devis, 100 % Santé
L'exercice de la profession d'opticien-lunetier est encadré par le Code de la santé publique : diplôme requis, présence obligatoire d'un professionnel diplômé en magasin pendant les heures d'ouverture, conditions du local d'examen de vue, devis normalisé et offre 100 % Santé obligatoire.
Ces règles s'appliquent à tout point de vente physique, quel que soit son statut (indépendant, franchise, enseigne).
Synthèse vérifiée le 17/06/2026, avec pour chaque règle l'article de loi et le lien officiel. Le texte officiel fait toujours foi.
Diplôme et monopole
L'opticien doit être titulaire d'un diplôme reconnu (BTS opticien-lunetier ou assimilé). La délivrance de verres correcteurs et de lentilles lui est réservée : c'est le monopole de l'opticien.
Art. L. 4362-9 CSPPrésence d'un opticien diplômé
Depuis la loi Hamon (2014), un non-diplômé peut gérer un magasin, mais la présence d'un opticien diplômé pendant les heures d'ouverture reste obligatoire.
Loi 2014-344 (art. L. 4362-9)Badge nominatif
L'opticien est identifié dans le magasin par un badge indiquant nom, prénom et titre professionnel. Le diplôme est enregistré auprès de l'ARS au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) via le portail eRPPS, depuis juin 2024 (l'ancien répertoire ADELI est obsolète).
Art. D. 4362-16 CSPLe local d'examen de vue
L'opticien qui détermine la réfraction reçoit le patient dans le magasin ou un local attenant, conçu pour un bon isolement phonique et visuel et la confidentialité. Pas de surface minimale chiffrée dans la loi (le « 6 m² » des forums n'y figure pas).
Art. D. 4362-18 CSPL'examen n'est pas un examen médical
L'opticien informe le patient que l'examen de réfraction réalisé en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. Il n'est pas habilité à diagnostiquer les pathologies.
Art. L. 4362-10 CSPPublicité sur l'examen de réfraction
L'opticien s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. Il ne peut en parler que dans son local, à but informatif, sans en faire un argument exclusivement commercial.
Art. D. 4362-19 CSPDevis normalisé obligatoire
Avant tout achat, l'opticien remet un devis normalisé gratuit comportant obligatoirement une offre 100% Santé (classe A) à côté de l'offre à prix libres. Affichage obligatoire en vitrine de la mention sur le devis gratuit.
Arrêté du 24 juin 2022Montures 100% Santé en magasin
Chaque opticien doit présenter au moins 17 modèles de montures adultes (2 coloris) et 10 modèles enfants (2 coloris) à un prix ≤ 30 €. Le panachage classe A / classe B est permis. Adaptation valorisable à 10 € maximum.
DGCCRF / Ministère