Conditions générales

Conditions générales de vente

L'abonnement Certifié et la boutique, réservés aux opticiens : prix, paiement, retours et remboursements.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Ces conditions s'adressent aux professionnels : elles encadrent ce qu'OptiConex vend aux opticiens, l'abonnement « Certifié » et les produits de la boutique. L'utilisation du site relève des conditions générales d'utilisation.

1 · Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription de l'abonnement « Certifié » et à toute commande passée sur la boutique d'OptiConex. Ces services et produits sont réservés aux opticiens agissant pour les besoins de leur activité : les contrats sont conclus entre professionnels. Souscrire ou commander vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2 · Vendeur

[Nom et prénom à compléter], entrepreneur individuel (micro-entreprise)

SIRET : [SIRET à compléter]

Adresse : [Adresse à compléter]

Contact : contact.opticonex@gmail.com

3 · L'abonnement « Certifié »

L'abonnement comprend :

Prix : 19 € HT par mois pour les 500 premiers opticiens abonnés — tarif « fondateur ». Au-delà, le tarif est de 39 € HT par mois. [Mention de TVA à compléter]

Taxe sur la valeur ajoutée : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée, et le montant à payer est donc égal au prix hors taxes. S'il venait à y être assujetti, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait au prix hors taxes, lequel resterait inchangé. La garantie « à vie » porte sur le prix hors taxes.

Le tarif fondateur, et ce à quoi il est attaché : il est acquis pour toute la durée de l'abonnement souscrit, sans limitation dans le temps, et il est attaché au compte et à l'établissement pour lesquels il a été souscrit. Il n'est ni cessible ni transférable. En conséquence :

  • Cession ou reprise de l'établissement : le tarif fondateur ne suit pas le fonds. Le repreneur souscrit au tarif en vigueur le jour de sa souscription.
  • Changement d'enseigne ou de raison sociale à établissement et titulaire inchangés : le tarif fondateur est conservé.
  • Transfert de l'établissement à une autre adresse par le même titulaire : le tarif fondateur est conservé.
  • Résiliation puis nouvelle souscription : le tarif fondateur est perdu à la résiliation. Une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur, y compris pour le même établissement.
  • Fermeture de l'établissement : l'abonnement prend fin, et le tarif avec lui.
  • Plusieurs établissements : le tarif fondateur vaut pour un établissement. Un second magasin donne lieu à un second abonnement, au tarif en vigueur, dans la limite des places disponibles.

Engagement : aucun. L'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Paiement : à l'envoi du dossier en vérification, puis chaque mois, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé ; OptiConex ne voit ni ne conserve les données de carte. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, la souscription ne donne lieu à aucun prélèvement.

Résiliation : à tout moment, depuis l'espace opticien (« Mon compte ») ou par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'abonnement reste actif jusque-là.

La certification n'est acquise qu'après examen des justificatifs : OptiConex peut refuser ou retirer une compétence dont la preuve est insuffisante ou inexacte, dans les conditions prévues par les CGU. En cas de non-paiement, OptiConex peut suspendre l'affichage certifié après en avoir informé l'opticien, jusqu'à régularisation. Le tarif peut évoluer : tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas à la période déjà réglée. Cette faculté ne s'applique pas au tarif fondateur, qui reste acquis dans les conditions ci-dessus aux abonnements souscrits à ce titre.

4 · La boutique

La boutique propose des consommables d'atelier, décrits sur leur fiche (nature, conditionnement, prix). Les photos sont illustratives.

Commande

La commande se passe depuis l'espace opticien : choix des produits, vérification du panier, adresse de livraison, puis validation. OptiConex confirme ensuite le montant, frais de port compris, et les modalités de paiement. La commande n'est ferme qu'après cette confirmation et le paiement ; l'expédition suit l'encaissement. OptiConex peut refuser une commande en cas de stock insuffisant ou de litige en cours avec l'acheteur.

Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la boutique, hors frais de port, calculés au moment du paiement. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. Vérifiez le colis à réception : en cas de dommage ou de manquant, émettez des réserves précises auprès du transporteur, puis prévenez-nous.

Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'OptiConex jusqu'au paiement intégral du prix.

5 · Rétractation, retours et remboursements

Pas de droit de rétractation. Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation protège les consommateurs ; il ne s'applique pas aux contrats conclus à distance entre professionnels.

Produit défectueux, abîmé ou erreur de commande. Signalez-le dans les 8 jours suivant la réception, photos à l'appui, à contact.opticonex@gmail.com. Après vérification, OptiConex remplace le produit ou le rembourse, et prend en charge les frais de retour.

Autres retours. Un produit conforme n'est repris qu'avec l'accord préalable d'OptiConex, demandé par e-mail. Pour des raisons d'hygiène, un conditionnement ouvert n'est pas repris.

Abonnement. Le mois commencé est dû et n'est pas remboursé au prorata ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Délai. Un remboursement accordé est effectué par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l'accord.

Les produits bénéficient en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

6 · Facturation et retards de paiement

Une facture est émise pour chaque commande et chaque mois d'abonnement ; celles de l'abonnement sont disponibles dans l'espace opticien (« Mes factures »). Sauf mention contraire, les sommes sont payables à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7 · Responsabilité

OptiConex met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir l'abonnement et livrer les commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les interruptions dues à la maintenance, aux hébergeurs ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8 · Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes et à l'abonnement sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

9 · Modification des conditions

OptiConex peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou, pour l'abonnement, au début de la période mensuelle en cours. Les abonnés sont prévenus des changements substantiels.

10 · Nullité partielle

Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

11 · Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact.opticonex@gmail.com. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.