Conditions d'utilisation du site et de vente des services aux opticiens.
Dernière mise à jour : à compléter à la publication. Version 1.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) régissent l'accès au site opticonex.fr et la fourniture des services proposés aux opticiens : référencement dans l'annuaire, espace professionnel, certification des compétences, abonnement « Certifié » et boutique de consommables. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. En utilisant le site ou en souscrivant un service, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le site est édité par [NOM ET PRÉNOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER], établi [ADRESSE], joignable à contact.opticonex@gmail.com. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
La consultation de l'annuaire et des outils est libre et gratuite. La création d'un espace opticien nécessite un compte (e-mail + mot de passe) et le dépôt d'un extrait Kbis permettant de vérifier que le demandeur dirige l'établissement concerné. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
La certification « Certifié OptiConex » est attribuée après vérification, sur justificatifs, des compétences déclarées (diplômes, matériel). OptiConex se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de retirer une certification si les justificatifs sont insuffisants ou si les informations se révèlent inexactes. L'ajout d'une nouvelle compétence par un opticien déjà certifié entraîne un réexamen. Les informations commerciales déclaratives (marques, verriers, mutuelles) relèvent de la seule responsabilité de l'opticien et ne sont pas vérifiées.
Prix : 49 € TTC par mois. En qualité de micro-entreprise en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » peut s'appliquer ; [à confirmer selon le régime effectif].
Engagement : aucun. L'abonnement est sans durée d'engagement.
Souscription : l'abonnement est conclu en ligne après acceptation des présentes conditions et validation du paiement.
Paiement : par prélèvement mensuel automatique via un prestataire de paiement sécurisé.
Résiliation : possible à tout moment depuis l'espace opticien ou par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf disposition légale contraire.
En cas de non-paiement, OptiConex peut suspendre l'affichage certifié après information de l'opticien, jusqu'à régularisation. Le tarif peut évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas à la période déjà réglée.
La boutique est réservée aux professionnels (opticiens) agissant pour les besoins de leur activité. Les ventes sont donc conclues entre professionnels.
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, acceptation des présentes conditions, paiement, puis confirmation par e-mail. La commande n'est ferme qu'après confirmation et encaissement. Les prix, la disponibilité et les frais de livraison sont indiqués avant validation.
S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas.
Les délais de livraison sont indicatifs. Les produits demeurent la propriété d'OptiConex jusqu'au paiement intégral. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé sans délai à contact.opticonex@gmail.com. Les garanties légales applicables entre professionnels s'appliquent.
Une facture est émise pour chaque abonnement et chaque commande, tenue à disposition de l'opticien. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales comptables.
Toute réclamation frauduleuse d'une fiche (par exemple celle d'un concurrent) entraîne le refus de la demande et peut conduire à la suspension ou à la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Le site, sa structure, ses contenus éditoriaux et ses outils de calcul sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose (photos, description) et concède à OptiConex, pour la durée de l'affichage, une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins du service. Les données d'annuaire issues de Google restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
OptiConex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les informations de santé et de réglementation sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un avis professionnel. OptiConex n'est pas responsable des dommages indirects, ni des interruptions imputables à la maintenance, aux hébergeurs ou à un cas de force majeure.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe, panne généralisée des réseaux, défaillance d'un hébergeur).
À la clôture du compte, l'opticien peut demander la restitution des contenus qu'il a fournis, dans un format usuel, avant leur suppression. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
OptiConex peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs actifs sont informés des changements substantiels ; la poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation ou de commande.
Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en écrivant à contact.opticonex@gmail.com. [Le cas échéant, indiquer ici les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.] À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.